Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONCEPTION, RÉALISATION ET HÉBERGEMENT DE SITES INTERNET

La société BEOONE, société de droit américain sous forme de limited liability company (LLC), ayant son siège social au 30 N Gould Street à Sheridan (82801) aux Etats-Unis d’Amérique (Wyoming), immatriculée sous le numéro 32-0661532 et dûment représentée par son dirigeant social,
Ci-après, « BEOONE »,

D’une part,

L’/les ÉLÈVE(S),
Ci-après, l’/les « ÉLÈVE(S) »,

D’autre part,

Ci-après, la « PARTIE », individuellement, et les « PARTIES », collectivement,

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de FORMATION par BEOONE à l’ÉLÈVE.

Il précise notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture d’une FORMATION commandée par l’ÉLÈVE. Les caractéristiques principales de la FORMATION sont présentées par BEOONE sur demande de l’ÉLÈVE.

L’ÉLÈVE est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une FORMATION sont de la seule responsabilité de l’ÉLÈVE.

Les présentes CGV sont systématiquement mises à la disposition de l’ÉLÈVE préalablement à la passation de commande d’une FORMATION et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’ÉLÈVE déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de commande d’une FORMATION. La validation de la commande d’une FORMATION par l’ÉLÈVE vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures : la version applicable à la passation de commande d’un ÉLÈVE est celle en vigueur au jour de la passation de commande.

ARTICLE 2 – Définitions

Les présentes CGV comportent les définitions suivantes :

« CGV » : les présentes conditions générales de vente ;
« ÉLÈVE » : la personne physique professionnelle bénéficiant d’une FORMATION ;
« ESPACE DE FORMATION » : l’espace de formation mis à la disposition de l’ÉLÈVE pour accéder au contenu numérique (vidéos, exercices, etc.) de la FORMATION ;
« EXAMEN FINAL » : l’examen final de compétences professionnelles de l’ÉLÈVE se déroulant à l’issue de la FORMATION ;
« FICHE D’ÉVALUATION » : la fiche d’évaluation des compétences professionnelles établie par BEOONE ;
« FORMATEUR » : la personne physique professionnelle dispensant une FORMATION au nom et pour le compte de BEOONE ;
« FORMATION » : la formation en conception et en personnalisation de sites internet fournie par BEOONE ;
« PLATEFORME BEOONE » : la plateforme informatique appartenant à BEOONE et permettant à l’ÉLÈVE de concevoir et de personnaliser des sites internet à partir de modèles conçus, développés et commercialisés par BEOONE ;
« SESSION DE COACHING » : les sessions de cours théoriques et pratiques par visioconférence dispensée par un FORMATEUR ; et
« SITE INTERNET » : le site internet de l’ÉLÈVE.

ARTICLE 3 – Modification de l’offre

BEOONE se réserve le droit d’apporter à son offre toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1 Demande d’inscription

Avant toute passation de commande, l’ÉLÈVE doit remplir un formulaire d’inscription électronique disponible sur la PLATEFORME BEOONE.

Ce formulaire d’inscription doit être complété, de manière exacte, précise et complète, par l’ÉLÈVE.

BEOONE se réserve le droit de résilier les présentes CGV en cas d’information inexacte, imprécise ou incomplète indiquée par l’ÉLÈVE, et ce aux torts exclusifs de l’ÉLÈVE, c’est-à-dire sans aucun remboursement des sommes versées par l’ÉLÈVE.

4.2 Traitement de la demande d’inscription

L’ÉLÈVE reçoit, par courrier électronique et dans un délai raisonnable, une notification de l’acceptation, du refus ou de la mise en liste d’attente de son inscription par BEOONE.

4.3 Passation de commande

L’ÉLÈVE déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer la passation de commande et le paiement préalable pour bénéficier de la FORMATION.

La passation de commande d’une FORMATION est réalisée par voie électronique sur la PLATEFORME BEOONE ou sur un autre site internet permettant la passation de commande d’une FORMATION.

4.4 Non-remboursement

Toute inscription et toute passation de commande par l’ÉLÈVE sont fermes et définitives.

Sous réserve des stipulations contractuelles des présentes CGV, aucun remboursement ne peut être demandé par l’ÉLÈVE en cas d’absence aux SESSIONS DE COACHING ou en cas d’échec à l’EXAMEN FINAL.

En cas de remboursement exceptionnel consenti à titre gracieux par BEOONE, des frais de dossier d’un montant forfaitaire de cent quarante-neuf (149) euros seront conservés par BEOONE.

ARTICLE 5 – Prix

5.1 Paiement du prix en une seule fois

La FORMATION proposée par BEOONE est fournie au prix indiqué par BEOONE lors de la demande d’inscription et de la passation de commande par l’ÉLÈVE.

5.2 Paiement du prix en plusieurs fois

L’ÉLÈVE peut procéder à un paiement en plusieurs fois selon les conditions et modalités indiquées au moment de la passation de commande sur la PLATEFORME BEOONE.

En cas de paiement en plusieurs fois, l’accès à l’EXAMEN FINAL prévu à l’ARTICLE 6.2 des présentes CGV est subordonné au paiement complet du prix.

Par ailleurs, en cas d’interruption ou de suspension des paiements, l’accès aux SESSIONS DE COACHING ainsi qu’à l’ESPACE DE FORMATION de l’ÉLÈVE est suspendu, sans délai, par BEOONE. L’ÉLÈVE est informé de la suspension de son accès par courrier électronique.

L’ÉLÈVE retrouve son accès dès lors qu’il a régularisé ses paiements, c’est-à-dire en cas de paiement de la totalité des sommes dues par l’ÉLÈVE.

Après la régularisation de ses paiements, l’ÉLÈVE ne peut pas demander la fourniture des SESSIONS DE COACHING manquées en raison de l’interruption ou de la suspension des paiements.

5.3 Caducité

L’ÉLÈVE dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’inscription pour procéder au paiement complet du prix, sous peine de caducité de la demande d’inscription et des présentes CGV, aux torts exclusifs de l’ÉLÈVE, c’est-à-dire sans aucun remboursement des sommes versées par l’ÉLÈVE.

5.4 Autres frais

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions et modalités indiquées, le cas échéant, sur le site internet de paiement par carte bancaire et calculés préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé à l’ÉLÈVE correspond à un montant total comprenant le prix et les frais de traitement et de gestion.

ARTICLE 6 – Formation

6.1 Formation initiale

BEOONE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la FORMATION commandée par l’ÉLÈVE dans le cadre d’une obligation de moyens.

6.1.1 Durée et calendrier

Les délais et l’emploi du temps de la FORMATION sont communiqués à titre indicatif par BEOONE, à l’exception de la date de début de la FORMATION communiquée par BEOONE dans un délai raisonnable à compter de la demande d’inscription.

La FORMATION dure trois (3) mois à compter de la date de début de la FORMATION et inclut douze (12) SESSIONS DE COACHING, soit une (1) SESSION DE COACHING par semaine. Chaque SESSION DE COACHING dure au moins une (1) heure.

6.1.2 Contenu

La FORMATION inclut également un accès à l’ESPACE DE FORMATION permettant à l’ÉLÈVE d’accéder, outre aux rediffusions des SESSIONS DE COACHING susmentionnées, à du contenu numérique (vidéos, exercices, etc.) complétant les SESSIONS DE COACHING. Le contenu numérique peut être téléchargé par l’ÉLÈVE ou être visionné en ligne depuis l’ESPACE DE FORMATION.

L’accès aux SESSIONS DE COACHING et à l’ESPACE DE FORMATION est strictement personnel. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’ÉLÈVE. Le non-respect de cette interdiction entraîne également la résiliation des présentes CGV, sans délai, par BEOONE et aux torts exclusifs de l’ÉLÈVE, c’est-à-dire sans aucun remboursement des sommes versées par l’ÉLÈVE. L’ÉLÈVE est informé de la résiliation des présentes CGV par courrier électronique.

6.1.3 Absence

En cas d’absence de l’ÉLÈVE à une SESSION DE COACHING, une rediffusion est disponible sur l’ESPACE DE FORMATION. La rediffusion peut être téléchargée par l’ÉLÈVE ou être visionnée en ligne depuis l’ESPACE DE FORMATION.

Aucune SESSION DE COACHING supplémentaire ne peut être demandée par l’ÉLÈVE en cas d’absence de l’ÉLÈVE à une SESSION DE COACHING.

6.1.4 Demandes supplémentaires

Dès lors que les douze (12) SESSIONS DE COACHING ont été fournies par BEOONE, l’ÉLÈVE ne peut pas demander de SESSION DE COACHING supplémentaire ou bénéficier, de quelque manière que ce soit, d’une assistance ou de conseils de la part de BEOONE (pour la préparation de l’EXAMEN FINAL notamment).

6.1.5 Règlement intérieur

Tout comportement de l’ÉLÈVE jugé injurieux, calomnieux, xénophobe, raciste, diffamatoire, obscène, sexiste, homophobe, menaçant, illégal ou plus généralement considéré comme inacceptable par BEOONE entraîne la résiliation des présentes CGV, sans délai, par BEOONE aux torts exclusifs de l’ÉLÈVE, c’est-à-dire sans aucun remboursement des sommes versées par l’ÉLÈVE, ainsi que, le cas échéant, l’engagement de la responsabilité civile et pénale de l’ÉLÈVE. L’ÉLÈVE est informé de la résiliation des présentes CGV par courrier électronique.

6.1.6 Sanctions

Si la FORMATION commandée n’a pas été fournie dans un délai raisonnable après la date de passation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’ÉLÈVE, ce dernier peut notifier à BEOONE : soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que BEOONE s’exécute ; soit la résolution des présentes CGV, après avoir mis BEOONE en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par BEOONE.

La résolution peut être immédiate si BEOONE refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’elle ne peut pas fournir la FORMATION commandée ou si le délai de fourniture de la FORMATION non respecté constitue, pour l’ÉLÈVE, une condition essentielle des présentes CGV.

En cas de résolution des présentes CGV, les sommes versées par l’ÉLÈVE lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation des présentes CGV, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts au profit de l’ÉLÈVE.

6.2 Examen final

La FORMATION inclut également un EXAMEN FINAL se déroulant à l’issue de la période de trois (3) mois mentionnée dans l’ARTICLE 6.1 des présentes CGV.

6.2.1 Conditions et modalités

Les compétences professionnelles examinées par BEOONE lors de l’EXAMEN FINAL sont déterminées et définies par une FICHE D’ÉVALUATION et mise à la disposition de l’ÉLÈVE dans un délai raisonnable avant la date et l’heure de l’EXAMEN FINAL.

L’EXAMEN FINAL consiste en des exercices pratiques organisés par visioconférence par BEOONE. Le jury de l’EXAMEN FINAL est composé de trois FORMATEURS nommés par BEOONE.

L’ÉLÈVE doit s’inscrire à l’EXAMEN FINAL. Pour ce faire, BEOONE met à la disposition de l’ÉLÈVE un calendrier numérique partagé à partir duquel l’ÉLÈVE peut sélectionner une date et une heure pour l’EXAMEN FINAL.

L’ÉLÈVE déclare avoir connaissance que la réussite à l’EXAMEN FINAL suppose une assiduité aux SESSIONS DE COACHING et une consultation complète et régulière du contenu numérique (vidéos, exercices, etc.) disponible sur l’ESPACE DE FORMATION. De même, l’ÉLÈVE déclare avoir connaissance que la réussite à l’EXAMEN FINAL suppose l’application stricte de la méthodologie de BEOONE fournie dans le cadre des SESSIONS DE COACHING et du contenu numérique disponible sur l’ESPACE DE FORMATION.

Toute fraude ou tentative de fraude à l’EXAMEN FINAL par l’ÉLÈVE entraîne la résiliation des présentes CGV, sans délai et sans formalité, par BEOONE aux torts exclusifs de l’ÉLÈVE, c’est-à-dire sans aucun remboursement des sommes versées par l’ÉLÈVE, ainsi que, le cas échéant, l’engagement de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle de l’ÉLÈVE.

6.2.2 Résultats

Dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de l’EXAMEN FINAL, BEOONE fournit les résultats et la FICHE D’ÉVALUATION à l’ÉLÈVE. La FICHE D’ÉVALUATION est complétée par les trois (3) FORMATEURS susmentionnés et détaille les compétences professionnelles considérées comme acquises ou non-acquises au regard de la méthodologie de BEOONE.

6.2.3 En cas d’échec

En cas d’échec à l’EXAMEN FINAL, l’ÉLÈVE dispose du droit de s’inscrire et de participer à un second EXAMEN FINAL, moyennant le paiement d’un prix complémentaire par l’ÉLÈVE indiqué par BEOONE au moment de la passation de commande. En cas de nouvel échec à ce second EXAMEN FINAL, l’ÉLÈVE ne dispose plus du droit de s’inscrire et de participer à un nouvel EXAMEN FINAL.

Dès le premier échec à l’EXAMEN FINAL, l’ÉLÈVE bénéficie d’un droit d’accéder à la PLATEFORME BEOONE afin de lui permettre de concevoir et de réaliser des sites internet pour le compte de ses propres clients à partir des modèles de sites internet conçus et développés par BEOONE. Dans ce cadre, les modèles de sites internet sont vendus à l’ÉLÈVE à des prix réduits par rapport à ceux pratiqués par BEOONE à destination de ses propres clients. L’ÉLÈVE dispose ainsi du droit de concevoir et de réaliser des sites internet à partir des modèles de sites internet conçus et développés par BEOONE dans le respect des droits de propriété intellectuels appartenant à BEOONE.

L’accès à la PLATEFORME BEOONE est consenti pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’envoi des résultats de l’EXAMEN FINAL. Au-delà de cette durée, l’accès à la PLATEFORME BEOONE sera proposé à titre onéreux au prix indiqué par BEOONE.

L’ÉLÈVE dispose également du droit d’accéder à un canal sur le réseau social Discord sur lequel des offres promotionnelles sur les modèles de sites internet seront référencées par BEOONE et sur lequel des informations et des actualités seront publiées par BEOONE.

Pour bénéficier de cet accès à la PLATEFORME BEOONE et au canal sur le réseau social Discord, l’ÉLÈVE doit en faire la demande par courrier électronique adressé à BEOONE dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des résultats à l’EXAMEN FINAL. Au-delà de ce délai, l’ÉLÈVE ne peut plus demander à bénéficier de l’accès à la PLATEFORME BEOONE.

Dès lors que l’ÉLÈVE bénéficie d’un accès à la PLATEFORME BEOONE et au canal sur le réseau social Discord dans les conditions et modalités définies à l’ARTICLE 6.2.3 des présentes CGV, l’ÉLÈVE ne dispose plus du droit de s’inscrire et de participer à un second EXAMEN FINAL.

L’accès à la PLATEFORME BEOONE et au canal sur le réseau social Discord est strictement personnel. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des modèles de sites internet conçus et développés par BEOONE, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’ÉLÈVE. Le non-respect de cette interdiction entraîne également la résiliation des présentes CGV, sans délai et sans formalité, par BEOONE et aux torts exclusifs de l’ÉLÈVE, c’est-à-dire sans aucun remboursement des sommes versées par l’ÉLÈVE.

6.2.4 En cas de réussite

En cas de réussite à l’EXAMEN FINAL, l’ÉLÈVE bénéficie d’un droit d’accéder à la PLATEFORME BEOONE afin de lui permettre de concevoir et de réaliser des sites internet pour le compte de ses propres clients et des clients de BEOONE pour lesquels un contrat de prestation de services spécifique aura été conclu.

BEOONE s’engage, en outre, à proposer à l’ÉLÈVE au moins un contrat de prestation de services de conception et de réalisation de site internet pour le compte de l’un de ses clients, sous réserve d’un volume d’affaires suffisant en termes de demande de conception et de réalisation de sites internet par les clients de BEOONE. Cet engagement est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de réussite à l’examen final.

Enfin, en cas de réussite à l’examen final, BEOONE s’engage à concevoir, réaliser et héberger un site internet pour l’activité professionnelle de conception et de réalisation de sites internet de l’ÉLÈVE (ci-après, le « SITE INTERNET ») pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de réussite à l’examen final. Au-delà de cette durée, l’hébergement du SITE INTERNET sera proposé à titre onéreux au prix indiqué par BEOONE. Le SITE INTERNET sera disponible depuis l’ESPACE DE FORMATION.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation de l’ÉLÈVE

L’ÉLÈVE dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la date d’inscription pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, BEOONE rembourse à l’ÉLÈVE la totalité des sommes versées.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’ÉLÈVE doit remplir et envoyer le formulaire de rétractation par courrier électronique adressé à BEOONE ou adresser un courrier électronique à BEOONE indiquant sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation est disponible à l’adresse suivante : reclamation@beoone.com.

Après l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné, l’ÉLÈVE ne peut pas exercer de droit de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne peut être demandé par l’ÉLÈVE en cas d’interruption ou de suspension de la FORMATION par l’ÉLÈVE.

ARTICLE 8 – Responsabilité de BEOONE

La FORMATION proposée à la vente par BEOONE est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’ÉLÈVE bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Toutefois, BEOONE n’est pas responsable de :

– Toute perte des supports de cours, des exercices ou de tout autre document fourni par BEOONE qui n’est pas une conséquence directe de la violation des présentes CGV par BEOONE ;
– Toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, qui pourrait être supportée par l’ÉLÈVE (comme, mais sans s’y limiter, perte de revenus, de bénéfices ou d’économies anticipées, perte de contrats ou de relations d’affaires) ;
– Tous dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements de la PLATEFORME BEOONE dus à un cas de force majeure, ou au moins à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de la volonté et étrangers au contrôle de BEOONE ; et
– Toute utilisation incorrecte ou inappropriée des supports de cours, des exercices ou de tout autre document fourni par BEOONE par un ÉLÈVE ou des tiers.

ARTICLE 9 – Garantie de conformité

BEOONE s’engage à délivrer une FORMATION conforme à la description contractuelle et à la législation et réglementation en vigueur.

L’ÉLÈVE a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité à compter du début de la FORMATION jusqu’à l’EXAMEN FINAL. Durant ce délai, l’ÉLÈVE n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la FORMATION à compter du début de la FORMATION jusqu’à l’EXAMEN FINAL.

La garantie légale de conformité donne à l’ÉLÈVE droit à la mise en conformité de la FORMATION sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

L’ÉLÈVE peut obtenir une réduction du prix en conservant la FORMATION, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement à la FORMATION, si :

– BEOONE refuse de mettre la FORMATION en conformité ;
– La mise en conformité de la FORMATION est retardée de manière injustifiée ;
– La mise en conformité de la FORMATION ne peut intervenir sans frais imposés à l’ÉLÈVE ;
– La mise en conformité de la FORMATION occasionne un inconvénient majeur pour l’ÉLÈVE ; ou,
– La non-conformité de la FORMATION persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de BEOONE restée infructueuse.

L’ÉLÈVE a également droit à une réduction du prix ou à la résolution des présentes CGV lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution des présentes CGV soit immédiate. L’ÉLÈVE n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité de la FORMATION au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’ÉLÈVE n’a droit à l’annulation des présentes CGV que si les présentes CGV ne prévoient pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité de la FORMATION en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de la FORMATION de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Les PARTIES sont informées que le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

ARTICLE 10 – Garantie contre les vices cachés

BEOONE répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de la FORMATION commandée.

L’ÉLÈVE bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si la FORMATION est conservée ou à un remboursement intégral contre renonciation à la FORMATION.

ARTICLE 11 – Exclusion de garantie

BEOONE ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation ou de la réglementation du pays dans lequel la FORMATION est fournie, qu’il appartient à l’ÉLÈVE, qui est seul responsable du choix de la FORMATION commandée, de vérifier.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Formation

Le contenu de la FORMATION proposée à la vente par BEOONE ainsi que le contenu des supports de cours, des exercices ou de tout autre document fourni par BEOONE dans le cadre de la fourniture de la FORMATION est la propriété intellectuelle de BEOONE

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12.2 Site internet de l’ÉLÈVE

12.2.1 Éléments apportés par l’ÉLÈVE

L’ensemble des éléments et informations apportés par l’ÉLÈVE, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est et restera à tout moment la propriété intellectuelle de l’ÉLÈVE.

12.2.2 Créations et réalisations de BEOONE

L’arborescence, les pages HTML et les éléments graphiques du SITE INTERNET, des modèles de sites internet développés par BEOONE disponibles sur la PLATEFORME BEOONE et de la PLATEFORME BEOONE, les codes informatiques du SITE INTERNET, des modèles de sites internet développés par BEOONE disponibles sur la PLATEFORME BEOONE et de la PLATEFORME BEOONE, l’ensemble des éléments et informations apportés par BEOONE sur le SITE INTERNET, les modèles de sites internet développés par BEOONE disponibles sur la PLATEFORME BEOONE et la PLATEFORME BEOONE, les fonctionnalités spécifiquement développées par BEOONE pour l’ÉLÈVE ou disponibles sur la PLATEFORME BEOONE ainsi que celles développées pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que l’ÉLÈVE pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter par BEOONE (ci-après, la « PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE BEOONE ») sont et resteront à tout moment la propriété intellectuelle de BEOONE.

Sous réserve du respect des présentes CGV, BEOONE concède, à la création de l’espace personnel sur la PLATEFORME BEOONE par l’ÉLÈVE, une licence non-exclusive, non-transférable, non-divisible, entièrement révocable et limitée pour utiliser la PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE BEOONE.

Il est expressément convenu, en tant que de besoin, que le prix de la concession des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus est compris dans le prix défini à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

ARTICLE 13 – Données personnelles

L’ÉLÈVE est informé que l’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre du fonctionnement de la PLATEFORME BEOONE et du SITE INTERNET sont traitées par BEOONE. Il est invité à se reporter sur l’onglet « Politique de confidentialité » de la PLATEFORME BEOONE pour obtenir toutes les informations relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la PLATEFORME BEOONE et du SITE INTERNET.

ARTICLE 14 – Cession de contrat

BEOONE se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes CGV, tant que les droits de l’ÉLÈVE en vertu des présentes CGV ne sont pas affectés.

L’ÉLÈVE ne peut en aucun cas céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV sans l’autorisation écrite et préalable de BEOONE.

ARTICLE 15 – Service client

Pour toute information ou question, le service client de BEOONE est disponible à l’adresse électronique suivante : reclamation@beoone.com.

ARTICLE 16 – Dispositions diverses

16.1 Intégralité du contrat

Les PARTIES reconnaissent que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

16.2 Ordre contractuel

Les présentes CGV sont constituées des documents contractuels suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

– Les présentes CGV et leurs avenants ; et
– Ses annexes (notamment, maquette pédagogique).

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaut.

16.3 Validité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.

16.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.5 Litige et règlement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGV, les PARTIES conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des PARTIES.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les PARTIES.

Toute action en justice introduite en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si, au terme d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les PARTIES n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à une juridiction étatique.

Mis à jour le 03 / 10 / 2024 par Myriam Loufti (directrice de publication)