CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONCEPTION, RÉALISATION ET HÉBERGEMENT DE SITES INTERNET

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. La société BYSRAYEL, société de droit américain sous forme de limited liability company (LLC) ayant son siège social au 30 N Gould Street à Sheridan (82801) aux Etats-Unis d’Amérique (Wyoming), immatriculée sous le numéro 32-0661532 et dûment représentée par son dirigeant social,

Ci-après, « BEOONE »,

D’une part,

ET

1. Le CLIENT,

Ci-après, le « CLIENT »,

D’autre part,

Ci-après, la « PARTIE », individuellement, et les « PARTIES », collectivement,

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet

Par les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »), le CLIENT confie à BEOONE des prestations de services de conception, de réalisation, de modification et d’hébergement de son site internet (ci-après, le « SITE INTERNET »), conformément aux informations communiquées par le CLIENT.

À ce titre, BEOONE s’engage à fournir les prestations de services suivantes relatives au SITE INTERNET :

• Définition du cadre stratégique du projet en concertation avec le CLIENT ;
• Gestion du projet en concertation avec le CLIENT ;
• Conception et réalisation technique du SITE INTERNET ;
• Maintenance et assistance technique du SITE INTERNET ;
• Mise à jour technique du SITE INTERNET ;
• Démarches pour l’obtention et l’enregistrement du nom de domaine ; et
• Hébergement du SITE INTERNET.

Le CLIENT est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande.

Les présentes CGV sont systématiquement mises à la disposition du CLIENT préalablement à la passation de commande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de commande. La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures : la version applicable aux prestations de services de BEOONE est celle en vigueur au dernier jour de la période contractuelle définie à l’ARTICLE 12 des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Obligations des PARTIES

2.1 Obligations du CLIENT

Le CLIENT veille à fournir à BEOONE tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations de services dans les meilleurs délais.

Le CLIENT collabore avec BEOONE en vue d’assurer la bonne exécution des présentes CGV, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire, en désignant un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations de BEOONE.

À défaut pour BEOONE de recevoir les documents et informations du CLIENT dans les délais et formats prévus, BEOONE se réserve le droit d’informer le CLIENT de ce que les délais et échéances convenus seront nécessairement impactés et reportés à due concurrence.

Afin de bénéficier des prestations de services de BEOONE, le CLIENT doit créer un espace personnel sur le site internet de BEOONE (ci-après, la « PLATEFORME BEOONE ») en renseignant toutes les informations nécessaires de manière complète et précise et en les tenant à jour. À ce titre, le CLIENT est responsable des actions réalisées sur son espace personnel. Il est également responsable de la sécurité de son espace personnel.

Le CLIENT déclare être âgé d’au moins treize (13) ans, d’au moins seize (16) ans si le CLIENT réside dans l’Union européenne ou d’au moins de l’âge légal de majorité dans son pays de résidence.

Le CLIENT déclare agir en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle.

2.2 Obligations de BEOONE

BEOONE déclare et garantit qu’il dispose de compétences informatiques suffisantes pour réaliser les prestations de services dans le parfait respect des règles de l’art et avec toute la diligence requise.

BEOONE s’engage à réaliser la mission confiée dans le respect des spécifications convenues avec le CLIENT et de la charte graphique du CLIENT.

ARTICLE 3 – Modalités générales de collaboration entre les PARTIES

Chaque PARTIE :

• Exécute de bonne foi les obligations mises à sa charge par les présentes CGV ;
• Assure la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel en vue de la bonne marche des présentes CGV : les PARTIES veillent notamment à ce que les interlocuteurs impliqués aient une stabilité suffisante, autant que possible ne changent pas et aient les compétences techniques et de décisions requises, pour que les tâches et prises de décisions puissent intervenir dans des délais raisonnables ;
• Fournit à l’autre PARTIE dans les meilleurs délais les informations dont elle a connaissance, nécessaires ou utiles à la conception, à la modification et à l’animation du SITE INTERNET et/ou pouvant avoir un impact sur la bonne exécution des présentes CGV, et s’engage à répondre de manière diligente à toute question posée par l’autre PARTIE : les membres des équipes des PARTIES doivent notamment maintenir entre eux et vis-à-vis de l’autre PARTIE des niveaux d’information et de connaissance du projet et de son déroulement suffisants pour que la permanence du suivi puisse être assurée, même en l’absence de l’un d’eux ; et
• Reconnaît par ailleurs que la collaboration dans le cadre des présentes CGV nécessite un respect réciproque des calendriers et la disponibilité des interlocuteurs : le succès des prestations de services dépend de l’exécution dans les délais requis par les PARTIES de leurs obligations contractuelles respectives.

ARTICLE 4 – Approbation et réception du SITE INTERNET

4.1 Réception provisoire

La réception provisoire, qui intervient avant la réception définitive du SITE INTERNET, a pour objet de vérifier la conformité du SITE INTERNET aux spécifications convenues et de vérifier l’absence d’anomalies bloquantes ou non.

La réception provisoire est effectuée à partir de la version bêta du SITE INTERNET disponible sur l’espace personnel du CLIENT sur la PLATEFORME BEOONE.

Cette réception provisoire a pour but de réaliser des tests opérationnels sur le SITE INTERNET. Ces tests opérationnels sont élaborés par BEOONE.

Les tests opérationnels seront réalisés dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition de la version bêta.

Les défauts mis en évidence, pendant les opérations de tests, seront classés en deux catégories par BEOONE et le CLIENT en fonction de leur influence sur le fonctionnement opérationnel du SITE INTERNET :

• Anomalies bloquantes ne permettant pas d’offrir une qualité de service conforme à celle convenue entre les PARTIES dans les spécifications ; et
• Anomalies non bloquantes n’ayant qu’une influence limitée sur la qualité de service ou concernant des cas de fonctionnement considérés comme marginaux dans les spécifications.

À l’issue du déroulement des tests, le CLIENT doit recenser, par écrit, la totalité des éventuelles anomalies, bloquantes ou non, mises en évidence pendant les opérations de tests.

Dans cette hypothèse, BEOONE procède, dans un délai raisonnable à compter de la date du recensement des anomalies, à toutes les modifications et corrections nécessaires à la levée des réserves.

Le CLIENT procède alors à un nouveau contrôle de conformité dans un délai raisonnable après la correction de ces anomalies par BEOONE.

Une fois ces modifications et corrections effectuées, les PARTIES doivent autoriser la mise en exploitation et le déclenchement de la procédure de réception définitive.

En l’absence de réserves émises lors de la réception provisoire, les PARTIES procèdent à la réception définitive.

Il est entendu par les PARTIES que cette validation n’exonère pas BEOONE de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.

4.2 Mise en ligne

BEOONE procède ensuite à la mise en ligne du SITE INTERNET sur le serveur et à l’adresse URL convenue.

4.3 Réception définitive

La procédure de réception définitive consiste en une vérification de la conformité du SITE INTERNET aux spécifications convenues, dans son environnement de production de service régulier, dans les conditions réelles d’exploitation, pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa date de mise en exploitation, délai dont dispose le CLIENT pour émettre ses réserves. Ces réserves sont formalisées par écrit.

En cas de réserves formalisées par écrit, BEOONE doit procéder aux corrections et modifications qui s’imposent dans un délai raisonnable.

La réception définitive n’est prononcée qu’à compter de la correction de toutes les anomalies découvertes par le CLIENT.

En l’absence d’anomalie constatée par le CLIENT dans ce délai d’un (1) mois, ou une fois toutes les corrections ou modifications nécessaires apportées par BEOONE, la réception définitive est prononcée et matérialisée par écrit.

4.4 Nouvelles demandes

En cas de nouvelles demandes portant sur des prestations de services non comprises initialement dans les demandes du CLIENT et modifiant significativement le périmètre fonctionnel, BEOONE s’engage à proposer dans un délai raisonnable un nouveau devis comprenant le tarif des prestations de services additionnelles demandées. Sous réserve du respect des règles en matière de propriété intellectuelle, le CLIENT restera toutefois libre de confier ou non ces développements à BEOONE.

ARTICLE 5 – Hébergement du SITE INTERNET

BEOONE fournit une prestation de services d’hébergement informatique du SITE INTERNET. À ce titre, BEOONE s’engage à la disponibilité, à la continuité et à la qualité de l’hébergement informatique dans le cadre d’une obligation de moyens.

BEOONE ne supporte aucune obligation de sécurité ou d’intégrité des données personnelles contenues sur le SITE INTERNET.

Par ailleurs, BEOONE ne peut pas être responsable des dommages indirects tels que les pertes économiques ou financières (perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies, etc.) ainsi que les préjudices commerciaux (perte de contrat, de clientèle, etc.) subis par le CLIENT dans le cadre des prestations de services d’hébergement informatique.

ARTICLE 6 – Prix

En rémunération des prestations de services qui lui sont confiées par les présentes CGV, BEOONE perçoit une rémunération forfaitaire, globale et annuelle ou mensuelle.

Le CLIENT peut choisir entre une facturation annuelle ou mensuelle des prestations de services.

BEOONE se réserve le droit de modifier son prix à tout moment sous réserve d’un préavis donné au CLIENT dans un délai raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de la modification du prix.

En cas d’application d’une réduction exceptionnelle du prix par BEOONE, le prix réduit s’applique au CLIENT pour une durée d’un (1) an à compter de la passation de commande par le CLIENT ou de la date d’entrée en vigueur de la réduction exceptionnelle. Après l’expiration de cette période, BEOONE se réserve le droit d’appliquer automatiquement et sans préavis le prix normal en vigueur.

En cas d’interruption ou de suspension des paiements pendant au moins trois (3) mois consécutifs, BEOONE peut suspendre l’accès au SITE INTERNET. Le CLIENT récupère l’accès au SITE INTERNET dès lors qu’il a régularisé ses paiements, c’est-à-dire en cas de paiement des mensualités dues par le CLIENT et de paiement des frais de rejet de paiement encourus par BEOONE.

En cas d’interruption ou de suspension des paiements pendant au moins quatre (4) mois consécutifs, BEOONE peut définitivement résilier les présentes CGV et bloquer l’accès au SITE INTERNET sans option de rachat pour le CLIENT. Les éléments et informations apportés par le CLIENT lui sont restitués par BEOONE dans un délai raisonnable. Les éléments et informations (modèles, codes informatiques, fonctionnalités, etc.) relatifs au SITE INTERNET apportés par BEOONE peuvent être définitivement supprimés.

Toute interruption ou suspension des paiements pendant au moins un (1) mois entraîne la perte de l’application d’une éventuelle réduction exceptionnelle du prix.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Éléments apportés par le CLIENT

L’ensemble des éléments et informations apportés par le CLIENT, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est et restera à tout moment la propriété intellectuelle du CLIENT.

7.2 Créations et réalisations de BEOONE

L’arborescence, les pages HTML et les éléments graphiques du SITE INTERNET, des modèles de sites internet développés par BEOONE disponibles sur la PLATEFORME BEOONE et de la PLATEFORME BEOONE, les codes informatiques du SITE INTERNET, des modèles de sites internet développés par BEOONE disponibles sur la PLATEFORME BEOONE et de la PLATEFORME BEOONE, l’ensemble des éléments et informations apportés par BEOONE sur le SITE INTERNET, les modèles de sites internet développés par BEOONE disponibles sur la PLATEFORME BEOONE et la PLATEFORME BEOONE, les fonctionnalités spécifiquement développées par BEOONE pour le CLIENT ou disponibles sur la PLATEFORME BEOONE ainsi que celles développées pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le CLIENT pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter par BEOONE (ci-après, la « PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE BEOONE ») sont et resteront à tout moment la propriété intellectuelle de BEOONE.

Sous réserve du respect des présentes CGV, BEOONE concède au CLIENT, à la création de l’espace personnel sur la PLATEFORME BEOONE par le CLIENT, une licence non-exclusive, non-transférable, non-divisible, entièrement révocable et limitée pour utiliser la PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE BEOONE.

Il est expressément convenu, en tant que de besoin, que le prix de la concession des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus est compris dans le prix défini à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.

ARTICLE 8 – Garanties

8.1 Garanties données par le CLIENT

Le CLIENT déclare être expressément titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu qu’il apporte et transmet à BEOONE en vue de son intégration au SITE INTERNET. Le CLIENT fera son affaire de l’acquisition des droits permettant leur diffusion sur le SITE INTERNET avant toute mise en ligne.

8.2 Garanties données par BEOONE

BEOONE garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition du CLIENT, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes à la destination convenue et que les logiciels et tous les éléments créés par lui et mis à la disposition du CLIENT respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.

Il garantit, à ce titre :

• Qu’il a plein pouvoir et qualité pour accorder les droits concédés par les présentes CGV et que ces droits n’ont été en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés, ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
• Qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre les droits concédés par les présentes CGV, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le CLIENT des droits obtenus par les présentes CGV ; et
• Qu’il n’a introduit dans les éléments du contenu qu’il réalise, aucune reproduction ou élément quelconque susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou d’apporter un trouble quelconque à l’exercice ou l’exploitation des droits concédés.

BEOONE sera personnellement responsable vis-à-vis des tiers ainsi que du CLIENT en cas de non-observation de la présente clause.

En conséquence, BEOONE garantit le CLIENT contre toute action qui serait dirigée à son encontre. Il fera son affaire et assumera la charge de tous paiements intéressant les personnes visées ci-dessus, ou leurs ayants droit, et d’une manière générale toute personne qui se rapporterait directement ou indirectement à ce contenu dès lors qu’il est réalisé par BEOONE.

BEOONE déclare et garantit qu’il dispose de la compétence et du matériel pour effectuer les prestations de services dans le parfait respect des règles de l’art et avec tous les soins et la diligence nécessaires que peut légitimement attendre le CLIENT.

BEOONE garantit respecter strictement les lois et règlements en vigueur et s’engage à ce titre, à ne soumettre au CLIENT aucune proposition qui serait contraire à ces textes.

BEOONE garantit mettre en œuvre des solutions dont les caractéristiques techniques sont suffisamment standards pour être compatibles avec les technologies et les matériels les plus largement présents sur le marché pour permettre au SITE INTERNET de faire l’objet d’une adaptation et d’une évolution aux nouvelles techniques comme aux nouvelles technologies de communication.

Avant la réception définitive du SITE INTERNET, BEOONE s’engage à prendre toutes mesures de sauvegarde, notamment « back-up », doubles et autres pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour le CLIENT d’une éventuelle atteinte aux fichiers, données, supports électroniques, documents et/ou tout autre élément utilisé ou confié dans le cadre des présentes CGV. En revanche, après la réception définitive du SITE INTERNET, le CLIENT doit enregistrer et sauvegarder de manière régulière le SITE INTERNET par le biais de son espace personnel depuis la PLATEFORME BEOONE. Pour ce faire, BEOONE indique au CLIENT la procédure d’enregistrement et de sauvegarde du SITE INTERNET. Le CLIENT est responsable en cas de dommage quelconque résultant d’une éventuelle atteinte au SITE INTERNET ou à son contenu.

BEOONE garantit maintenir en bon état de fonctionnement son infrastructure informatique pendant toute la durée du contrat. BEOONE ne sera pas responsable de toute indisponibilité ou tout défaut dans l’exécution des prestations de services causé par un problème, un défaut ou une sous-capacité d’internet.

En cas de non-respect des présentes CGV par BEOONE, la responsabilité civile contractuelle de BEOONE est limitée à un montant égal aux sommes versées par le CLIENT sur une période d’un (1) an avant la date du manquement contractuel par BEOONE.

Par ailleurs, BEOONE ne peut pas être responsable des dommages indirects tels que les pertes économiques ou financières (perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies, etc.) ainsi que les préjudices commerciaux (perte de contrat, de clientèle, etc.) subis par le CLIENT dans le cadre des prestations de services d’hébergement informatique.

BEOONE déclare avoir souscrit une police d’assurance, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dès lors qu’elle viendrait à être engagée dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

ARTICLE 9 – Confidentialité

Il est entendu par « information » les documents de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative aux PARTIES, leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement, qui a été ou sera communiquée et échangée entre les PARTIES pendant la durée des présentes CGV, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

Les PARTIES s’engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée des présentes CGV qu’après son expiration, à l’égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration.

De même, les PARTIES s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.

Les PARTIES veilleront, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs collaborateurs.

Il est convenu que BEOONE est autorisé à communiquer autour des prestations de services effectuées pour le CLIENT dans le cadre des présentes CGV, et à des fins promotionnelles, à l’exception des informations que le CLIENT aura désignées comme stratégiques et confidentielles. À ce titre, BEOONE ne pourra communiquer ni sur le budget du projet, ni sur le contenu du SITE INTERNET.

ARTICLE 10 – Non-sollicitation du personnel

Chacune des PARTIES s’engage à ne pas recruter ou faire recruter même indirectement, ni chercher à recruter ou faire recruter un collaborateur salarié ou non de l’autre PARTIE pendant la durée des présentes CGV et dans les douze (12) mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de cet engagement par l’une des PARTIES, celle-ci s’oblige à dédommager l’autre PARTIE en lui versant une indemnité égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur sollicité sur la base des douze (12) mois précédant son départ, sauf accord contraire écrit des PARTIES.

ARTICLE 11 – Durée et tacite reconduction de contrat

Les présentes CGV sont conclues pour une période contractuelle d’un (1) mois ou d’un (1) an à compter de la date de la passation de commande par le CLIENT. Cette période contractuelle varie en fonction du choix de périodicité du paiement du prix par le CLIENT. Par conséquent, lorsque le CLIENT a sélectionné un paiement du prix annuel, la période contractuelle est d’un (1) an à compter de la date de la passation de commande par le CLIENT. Lorsque le CLIENT a sélectionné un paiement du prix mensuel, la période contractuelle est d’un (mois) à compter de la date de la passation de commande par le CLIENT.

Les présentes CGV sont reconduites tacitement à partir de la fin de cette période contractuelle pour une nouvelle période contractuelle d’une durée égale à la période contractuelle initiale sous réserve d’une information contraire expresse de BEOONE et pour un prix identique à la période contractuelle initiale à l’exclusion de toute réduction exceptionnelle de prix conformément à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.

Le CLIENT peut annuler la tacite reconduction des présentes CGV par courrier électronique adressé à BEOONE avant la fin de la période contractuelle initiale. Dans ce cas, le CLIENT demeure seul responsable de la reconduction des présentes CGV et de toute interruption ou suspension du SITE INTERNET.

ARTICLE 12 – Résiliation de contrat

Le CLIENT peut résilier les présentes CGV à tout moment et sans préavis par courrier électronique adressé à BEOONE.

La date effective de résiliation par le CLIENT est celle de la fin de la période contractuelle d’un (1) mois ou d’un 1 (an) définie dans l’ARTICLE 12 des présentes CGV. L’accès au SITE INTERNET est définitivement bloqué à partir de la fin de cette période contractuelle. Les éléments et informations apportés par le CLIENT lui sont restitués par BEOONE dans un délai raisonnable. Les éléments et informations (modèles, codes informatiques, fonctionnalités, etc.) relatifs au SITE INTERNET apportés par BEOONE sont définitivement supprimés à partir de la fin de cette période contractuelle.

BEOONE peut résilier les présentes CGV à tout moment et sans préavis par courrier électronique adressé au CLIENT en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes CGV.

La date effective de résiliation par BEOONE est celle de la fin du mois au cours duquel la notification de résiliation a été adressée par courrier électronique au CLIENT. L’accès au SITE INTERNET est définitivement bloqué à partir de cette date. Les éléments et informations apportés par le CLIENT lui sont restitués par BEOONE dans un délai raisonnable. Les éléments et informations (modèles, codes informatiques, fonctionnalités, etc.) relatifs au SITE INTERNET apportés par BEOONE sont définitivement supprimés à partir de cette date.

ARTICLE 13 – Cession de contrat

BEOONE se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes CGV, tant que les droits du CLIENT en vertu des présentes CGV ne sont pas affectés.

Le CLIENT ne peut en aucun cas céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV sans l’autorisation écrite et préalable de BEOONE.

ARTICLE 14 – Service client

Pour toute information ou question, le service client de BEOONE est disponible à l’adresse électronique suivante : reclamation@beoone.com.

ARTICLE 15 – Dispositions diverses

15.1 Intégralité du contrat

Les PARTIES reconnaissent que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

15.2 Ordre contractuel

Les présentes CGV sont constituées des documents contractuels suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

• Les présentes CGV et leurs avenants ; et

 

• Ses annexes (notamment, le devis, le cahier des charges, etc.).

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaut.

15.3 Validité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de leurs autres stipulations.

15.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.5 Litige et règlement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGV, les PARTIES conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des PARTIES.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les PARTIES.

Toute action en justice introduite en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si, au terme d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les PARTIES n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à une juridiction étatique.

Mis à jour le 18/01/2023.